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Réforme de la VAE - décret entrant en vigueur au 1 octobre 2017

Suite à  la loi du 8 août 2016, sont désormais prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an contre trois précédemment), de façon continue ou non, en rapport direct avec la certification pour laquelle la demande est déposée.

La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celles accomplies en formation.

En pratique, sont concernées l’ensemble des activités suivantes : activités professionnelles salariées, activités non salariées, activités bénévoles ou volontaires, les sportifs de haut niveau, les responsables syndicaux et les élus locaux.

Le décret indique qu’en matière d’activités réalisées en formation initiale ou continue, sont désormais prises en compte : les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) ou les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion. 

Certifications acquises à vie

Comme auparavant, la procédure de VAE comprend deux étapes : la recevabilité de la demande de VAE suivie d’une validation effective par le jury. La seconde étape est réalisée par un organisme certificateur qui peut être soit l’autorité administrative qui délivre la certification, soit l’établissement (ou l’organisme) certificateur. Le candidat à la VAE peut recevoir une aide gratuite pour constituer son dossier, sur demande et bénéficier d’une assistance à l’orientation et à la recherche de financements pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée. Les certifications totales ou partielles sont désormais acquises à vie et non plus pour une durée de cinq ans.

Le processus est le même ! 

Le dossier de recevabilité permet de valider les conditions pour rédiger le livret 2 (contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification)

On ne peut candidater à une VAE qu’une seule fois par an pour une même certification, et on ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours d’une même année civile.

La durée de l'accompagnement

La limite de ce congé, d’une durée de 24 heures, peut être augmentée par un accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalant au baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. 

Référence : http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/decret-vae-nouvelles-modalites-de-mise-en-oeuvre-au-1er-octobre-2017?